Conformément aux dispositions relatives aux tarifs, le montant des remises sur les émoluments à percevoir.
1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 50.000.000 €
0%
Au-delà de 50.000.000 €
40%
1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 15.000.000 €
0%
Au-delà de 15.000.000 €
10%
1.3 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 15.000.000 €
0%
Au-delà de 15.000.000 €
40%
1.4 Echange de biens (Article A.444-117)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
Aucune remise n’est pratiquée.
Art. A. 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) Art. A. 444-68. – Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) 4.1 Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €
10%
4.2 Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
20%
Au-delà de 40.000.000 €
40%
2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle portant sur des biens autres que résidentiels (Article A.444-139)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 25.000.000 €
0%
De 25.000.000 € à 50.000.000 €
20%
Au-delà de 50.000.000 €
40%
2.2 Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 25.000.000 €
0%
De 25.000.000 € à 50.000.000 €
20%
Au-delà de 50.000.000 €
40%
2.3 Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 25.000.000 €
0%
De 25.000.000 € à 50.000.000 €
20%
Au-delà de 50.000.000 €
40%
2.4 Prorogation de Délai (Article A.444-168)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €
0%
Au-delà de 10.000.000 €
40%
2.5 Opérations relatives aux financements professionnels ou non professionnels portant sur des biens ou droits à usage résidentiel
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €
0%
Au-delà de 20.000.000 €
20%
3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 50.000.000 €
0%
Au-delà de 50.000.000 €
40%
3.2 Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 50.000.000 €
0%
Au-delà de 50.000.000 €
40%
3.3 Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 50.000.000 €
0%
Au-delà de 50.000.000 €
40%
